Tarification

Art. D.228. du LIVRE II. - CODE DE L'EAU
http://environnement.wallonie.be/LEGIS/Codeenvironnement/codeeaucoordonne.htm

Le Coût-Vérité à la Distribution (CVD) prend en compte l'ensemble des charges relatives à la production et à la distribution de l'eau, en ce compris la protection des captages. Il est calculé par m³ d'eau distribué. Le CVD est déterminé par chaque distributeur conformément aux directives comptables édictées par le Gouvernement wallon.

Le Coût-Vérité à l'Assainissement (CVA) inclut toutes les charges liées à l'assainissement public des eaux usées. Il est déterminé, pour l'ensemble du territoire wallon, par la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) à laquelle le Gouvernement wallon a confié la mission d'épuration des eaux usées réalisée sur le terrain par les intercommunales d'épuration.

--> S.P.G.E. : www.spge.be

Le CVD et le CVA sont soumis à l'avis du Comité wallon de contrôle de l'eau et à l'approbation du Ministre fédéral des Affaires Economiques.
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